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II Dispositions concernant le fonctionnement de la société : Afin d’encourager la croissance de la société et sa rentabilité, préserver les intérêts financiers des investisseurs, il est décidé de proposer à tous les actionnaires de voter plusieurs résolutions dans le but de définir des principes de fonctionnement de la société. 1 résolution : Vote aux Assemblées Générales Article1 : Pour donner le vrai pouvoir aux actionnaires minoritaires de la société, les actionnaires qui, dans la vie de la société, disposeraient d’au moins 50% des droit de vote ne prendront pas part au vote. En contrepartie, ils disposent d’un droit de véto sur les résolutions proposées par les actionnaires et le PDG. Article2 : Tout actionnaire peut proposer une résolution à faire voter en assemblée générale. Pour cela, il doit transmettre son texte au PDG qui en informera les actionnaires majoritaires disposant du droit de véto. En cas d’acceptation par les actionnaires majoritaires, le PDG doit faire voter en assemblée générale des actionnaires le texte proposé sous forme de sondage. Article3 : Toute résolution votée en Assemblée Générale doit s’appliquer, qu’elle soit proposée par un actionnaire ou par le PDG. Le résultat du vote et les effets du texte de la résolution s’imposent à tous. |
12 years ago |
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Voting finished
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Yes
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| Supporting shareholders | Shareholders against |
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Nobody
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