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France
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Total shareholders: 22
Total companies: 2


Act type: Proposed by:
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Do you agree with the following question:

2 résolution : Mise en place des actions de préférences

Article1 : Est mis en place un système d’actions de préférences au sein de la société WMT Groupe. Son fonctionnement est décrit dans l’article 3, 4 et 5.

Article2 : L'affectio societatis désigne la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales, actionnaires de s'associer. Elle constitue un élément caractéristique de la société, au même titre que l’apport des fonds et le partage des bénéfices et des pertes. Elle représente la volonté implicite ou explicite des actionnaires de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite de leur intérêt.

Article3 : Pour lutter contre les actionnaires inactifs qui se verraient attribuer des dividendes sans contrepartie de leur part, les distributions de dividendes seront conditionnées aux actionnaires joueurs qui ne seront pas inactifs plus de 30 jours lors de la résolution de distribution de dividende.

Article4 : Le PDG de WMT Groupe qui souhaite proposer une résolution de distribution de dividende le fera sous forme de sondage.

Article5 : Le montant total attribué aux dividendes sera divisé par la somme des actions possédées par les actionnaires éligibles à l’article 3 pour déterminer les dividendes par actions à distribuer aux actionnaires dit actifs.

Article6 : En raison de problèmes techniques, il n’est pas possible à la société de donner directement des fonds aux actionnaires. En conséquence, il est donné pouvoir au PDG de prélever les fonds nécessaire au sens de l’article 5 auprès de la société et les redistribuer aux actionnaires éligibles aux articles 3 et 5, et ceux, par tous les moyens dont il dispose.

12 years ago

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